Informations pratiques

Réglementation sur le bruit

L’arrêté municipal du 15 juillet 2020 autorise les bruits liés aux travaux de bricolage et de jardinage.

– Du lundi au vendredi inclus de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h30.

– Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Ils sont interdits en dehors de ces horaires ainsi que les dimanches et jours fériés.

Tout bruit de comportement gênant, produit sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit. Les propriétaires d’animaux doivent prendre les mesures propres à assurer la tranquillité du voisinage.

Les haies en bordure des voies de la commune

L’arrêté municipal du 6 juillet 2020 impose la taille des haies à l’aplomb des voies de la commune.

Les arbres, arbustes doivent être élagués pour empêcher de toucher les réseaux aériens. En cas de non- exécution, la mairie se réserve la possibilité de tailler les haies en facturant au propriétaire ou au locataire.

Rappels sur les tailles de haies :
Les arbres, haies et arbustes en limite de propriété
Les articles 671 et 672 du Code Civil indique que :

– Les arbres dépassant 2 m doivent être plantés, au minimum, à 2 m de la clôture.

– Les arbres inférieurs à 2 m peuvent être plantés jusqu’à 50 cm de la clôture.

La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre.
Il est interdit de couper les branches venant sur votre terrain.
Il est interdit de cueillir les fruits de l’arbre de votre voisin qui dépassent sur votre terrain.
En revanche il est autorisé de ramasser les fruits tombés sur votre terrain.

Interdiction de brûler

L’arrêté municipal du 12 juin 2020 interdit tout brûlage de déchets verts ou ménagers dans la commune du 1er janvier au 31 décembre. La valorisation des déchets verts en compostage, en paillage, en broyage ou le dépôt en déchetterie doivent être privilégiés.

Déchets sauvages

Selon l’article R634-2 du Code Pénal, Il est interdit de jeter, de déverser ou d’abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée), à l’exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés, sous peine de contravention de la 4ème classe.

Amende minorée : 90 € si paiement dans les 15 jours

Amende forfaitaire simple : 135 €

Amende majorée : 375 € si paiement après 60 jours.

Numéros utiles :
  • Pompiers : 18
  • Police : 17
  • Samu : 15
  • Gendarmerie d’Amfreville la Campagne : 02 32 35 30 17
  • Urgence sécurité Gaz : 0 800 473 333
  • Pôle Emploi – Louviers  : 02 32 40 00 50
  • Mission Locale – Louviers/Val de Reuil : 02 32 25 06 72 (Mme VINCENT SULLY vous accueille tous les 2ème et 4ème mercredi du mois dans les locaux de la mairie)